CGV

ARTICLE 1. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de biens et services (« Produit(s) »)
par la société ADRELEC69 (le « Vendeur ») à tout acheteur (l’« Acheteur ») et excluent et prévalent sur tout autre document émis par ce dernier. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que notamment prospectus, catalogues et listes de prix émis et qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2. PRIX

Les prix sont fixés en Euros et sont exprimés toutes taxes comprises (« TTC »). Ils sont susceptibles d'être modifiés après la date d'expiration du devis. Des frais de déplacement seront facturés en fonction de la distance et du nombre de jours d'intervention. Leur montant minimum est fixé à 25€ HT.

ARTICLE 3. PAIEMENT

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture.
En cas de défaut ou de retard de paiement d’une facture, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une pénalité de retard dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. calculée sur la base de 10 points de pourcentage ainsi que de demander le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée à son échéance suivant l’article D. 441-5 du Code de commerce.
Un acompte calculé sur la base de trente pour cent (30 %) par devis, applicable au montant TTC facturé, sera exigé avant le début de toute intervention.

ARTICLE 4. RECLAMATIONS

Il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état et la conformité des installations à la livraison. A défaut de réserves claires et circonstanciées, les installations seront réputés reçus conformes à la commande en qualité et en quantité.
Le vendeur certifie être couvert par une assurance pour sa responsabilité civile et décennale, auprès de la société ERGO France – ERGO Versicherung AG succursale France, contrat N°SV75020721/01561.

ARTICLE 5. GARANTIE

5.1 Le Vendeur garantit que les Produits de fabricants livrés à l’Acheteur et leur installation sont conformes aux caractéristiques, respectent les exigences légales et réglementaires applicables à la date de livraison et sont exempts de tout défaut de fabrication dans le cadre d’un usage normal et d’une utilisation conforme. Les Produits sont garantis pour une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison ou, pour les équipements, à compter de la date de mise en service.
Le Vendeur ne donne aucune autre garantie que celle prévue ci-dessus.

ARTICLE 6. CONFORMITE

Le vendeur se conformera strictement aux lois, directives et règlements qui lui sont applicables sur le territoire national et dans l’Union Européenne, y inclus :

  • La norme NF C 15-100 relative à la sécurité électrique dans les locaux d’habitation.
  • La norme RT 2012 relative à la résistance thermique des bâtiments

ARTICLE 7. ENVIRONNEMENT

Le Vendeur et L’Acheteur s’engagent à respecter la législation et la réglementation en vigueur, y inclus : Directive CE 2006/66/CE relative aux batteries, Directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, Décret n° 2005-829 relatif aux équipements électriques et électroniques et à l'élimination de leurs déchets, Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

ARTICLE 8. REGLEMENT DES LITIGES

Le droit applicable est le droit français. Tout litige relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.